PACS

La gestion des PACS est désormais assurée en mairie par les officiers de l’état civil. Les futurs partenaires doivent produire une convention de PACS, accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur par laquelle ils indiquent n’avoir entre eux aucun lien de parenté et d’alliance. Un acte de naissance de moins de trois mois, une pièce d’identité en cours de validité doivent également être fournis.

Dossier de mariage

Les futurs mariés doivent se présenter en mairie, dès qu’ils connaissent la date de la célébration, afin de convenir d’une heure avec l’officier d’état civil. Un dossier leur sera alors donné à compléter.

Copie d’acte

C’est la reproduction intégrale de l’acte original, mentions marginales comprises.

Qui délivre ?

 les officiers d’état civil délivrent des copies à partir des actes originaux tenus à jour

 pour les actes dressés à l’étranger concernant des Français, ces derniers sont transcrits au service central de l’état civil de Nantes ; cet organisme délivrera les copies et extraits d’actes.

 Les documents sont délivrés immédiatement aux personnes habilitées qui en font la demande en mairie et sur justification de leur identité. Il est possible de faire la demande par courrier, en joignant une enveloppe timbrée pour la réponse.

Autorisation de sortie de territoire

Dans un contexte international marqué par le départ de Français - dont certains mineurs - sur des théâtres d’opérations de groupements terroristes, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire des mineurs a été institué par le législateur avec une entrée en vigueur au 15 janvier 2017. L’article 371-6 du Code civil prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français. Cette autorisation de sortie du territoire est matérialisée par l’usage d’un formulaire Cerfa n° 15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité lisible et complète du signataire. Ce formulaire est accessible sur le site www.service-public.fr. Le mineur devra obligatoirement présenter l’original de ce document. Aucune démarche n’est nécessaire en mairie.

Carte nationale d’identité

La carte nationale d’identité biométrique est délivrée dans le département de la Loire depuis le 21 mars 2017. Seules les communes habilitées par la Préfecture peuvent recevoir les demandes de carte d’identité ; les communes de l’arrondissement de Roanne sont : Le Coteau, Roanne, Riorges et Charlieu. La mairie de Thizy-les-Bourgs peut également recevoir les demandes de carte d’identité pour les habitants de St Victor. Il est conseillé de téléphoner pour prendre rendez-vous avant de vous déplacer, au 04 74 64 65 91. Le demandeur doit obligatoirement être présent lors du dépôt de la demande. Les mineurs doivent être accompagnés par un représentant légal. Les pièces à fournir peuvent vous être indiquées en mairie de St Victor.
Une empreinte digitale sera prise.
Nouveau : La nouvelle carte nationale d’identité est déployée progressivement sur le territoire et sera généralisée entre le 17 mai 2021 et le 28 juin 2021. Cette nouvelle carte a été conçue pour répondre aux usages du quotidien (nouveau format type carte bancaire, matériau robuste en polycarbonate, éléments en relief pour l’inclusivité des personnes malvoyantes). Elle comporte des sécurités innovantes comme un dispositif holographique de nouvelle génération, changeant de couleur pour protéger la photographie sur la carte et des sécurités avec un fond sécurisé et une puce hautement sécurisée.

A compter du 2 août 2021, tout usager souhaitant faire renouveler sa carte nationale d’identité arrivée à expiration, bénéficiera de la nouvelle carte. Les anciennes cartes en cours de validité après le 2 août seront bien sûr toujours valables jusqu’à expiration. En revanche, à compter d’août 2031, les cartes nationales d’identité anciens modèles ne permettront pas de voyager dans les autres pays européens.

Passeport

Le passeport biométrique est délivré dans le département de la Loire depuis le 22 avril 2009. Seules les communes habilitées par la Préfecture peuvent recevoir les demandes de passeport ; les communes de l’arrondissement de Roanne sont : Le Coteau, Roanne, Riorges et Charlieu. La mairie de Thizy-les-Bourgs peut également recevoir les demandes de passeport pour les habitants de St Victor. Il est conseillé de téléphoner pour prendre rendez-vous avant de vous déplacer, au 04 74 64 65 91. Les pièces à fournir peuvent vous être indiquées en mairie de St Victor.

Certificat d’immatriculation

Suite à de nouvelles mesures, les différentes démarches relatives à l’obtention d’une carte grise ont été mises à jour. En effet, les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Elles vous renverront automatiquement via le site ANTS (service public) si vous avez Internet www.service-public/particuliers/vosdroits/F1707 ou via un garagiste certifié de votre secteur. Ils pourront vous aider dans l’exécution de ce nouveau processus.


Parrainage civil

Pour célébrer un parrainage civil à la mairie, il faut au préalable proposer une date et une heure pour la cérémonie en mairie et présenter les pièces suivantes :

 livret de famille

 état civil des parrains et marraines (photocopie de la carte d’identité)

Aucune publication préalable n’est nécessaire et aucune condition d’âge n’est exigée ni pour l’enfant ni pour les parrains et marraines.

Attestation d’accueil

Pièces à fournir :

 carte nationale d’identité de la personne qui héberge

 quittance, justificatif de domicile de la personne qui héberge

 passeport de la ou des personnes hébergées

 timbre fiscal numérique de 30 €

L’intéressé récupère le dossier et l’envoie au consulat.

Inscription à l’école

Avant d’inscrire un enfant à l’école, les parents doivent se rendre en mairie, afin de remplir un dossier d’inscription, qui sera remis à la directrice de l’école.

Pièces à fournir :

 livret de famille

 cartes d’identité des deux parents

 justificatif de domicile

Elections

Pièces à fournir :

 carte nationale d’identité

 justificatif de domicile

Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, des conditions sont nécessaires :

Avoir la qualité d’électeur :

Remplir les 3 conditions ci-après :

 être de nationalité française

 être majeur (il faut atteindre l’âge de 18 ans au plus tard la veille du second tour d’un scrutin)

 jouir de ses droits civils et politiques, c’est-à-dire ne pas être frappé d’incapacité électorale permanente ou temporaire

Avoir une attache sur la commune :

Remplir les 2 conditions ci-après :

 être domicilié dans la commune

 être contribuable de la commune : figurer à titre personnel, depuis plus de 2 ans, au rôle des contributions directes communales (taxe d’habitation, taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti, taxe professionnelle) : fournir un avis d’imposition. Cette disposition permet l’inscription du conjoint sur la même liste mais pas celle des enfants majeurs ou du concubin

Périodes d’inscription :

Cas généraux :

Les demandes d’inscription sont possibles tout au long de l’année civile.
Composition de la commission de contrôle

 GONIN Bertrand
 LAFAURIE Nathalie
 VEILLARD Patricia
 TOURNUS Delphine
 POULARD Denis